ARCEP : Nouveau Plan de numérotation – numéros fixes utilisés par les centre d’appels – JFCOM

Objectifs : Mieux contrôler le démarchage téléphonique pour éviter les fraudes, harcèlement téléphonique (CPF, rénovation énergétique…).

Afin de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant des appels ou messages non sollicités, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France confie à l’Arcep la capacité de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages.

L’Arcep a ainsi décidé d’adopter des mesures assurant aux utilisateurs finals une protection renforcée face aux volumes importants d’appels et de messages que de tels systèmes sont capables d’émettre et qui peuvent constituer une nuisance.

Sauf cas particuliers, l’Autorité interdit que les numéros mobiles et la plupart des numéros géographiques et polyvalents soient utilisés comme identifiant d’appelants par des systèmes automatisés.

Elle réserve toutefois une série de numéros géographiques et polyvalents qu’il reste possible d’utiliser avec de tels systèmes automatisés, à condition que les opérateurs qui exploitent ces numéros vérifient et garantissent que leur affichage a bien été autorisé par celui qui en est l’affectataire.

A retenir :

Interdiction dès le 01/01/2023 d’utiliser des numéros géographiques ou nationaux quelconques, comme numéros d’appelants pour les systèmes automatisés
Nécessité d’afficher des numéros spécifiques « Numéros Polyvalents Vérifiés » (NPV).
Offres SFR Business Impactées :
- Tel Fixe Call Center
- Tel SIP Call Center
- Proxinum
Numéros Polyvalents Vérifiés = tranches spécifiques prédéfinies. Numéros accordés par l’ARCEP aux opérateurs télécoms si contrôle de leur utilisation :
- 0162, 0163,
- 0270, 0271,
- 0377, 0378,
- 0424, 0425,
- 0568, 0569,
- 0948, 0949 ou 09475 à 09479