Prospection téléphonique : des règles plus strictes pour les professionnels

Un nouveau décret n° 2022-1313 vient d’être publié au Journal officiel le 1er mars 2023. Ce décret a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Le gouvernement français vient de renforcer la réglementation contre les appels téléphoniques de prospection commerciale. En effet, un nouvel article a été inséré dans le code de la consommation afin de protéger les consommateurs contre les appels intempestifs de professionnels.

L’article D. 223-9 précise ainsi que les professionnels ne peuvent solliciter les consommateurs par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures et entre 14 heures et 20 heures, heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.

Cependant, il est également stipulé que les professionnels peuvent solliciter les consommateurs en dehors de ces plages horaires s’ils ont obtenu leur consentement exprès et préalable et s’ils peuvent le prouver.

En outre, les professionnels ne peuvent pas démarcher un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. En cas de refus du consommateur lors de la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter à nouveau par voie téléphonique pendant une période de soixante jours calendaires.

Cette nouvelle réglementation vise à protéger les consommateurs contre les appels intempestifs de professionnels et à garantir leur droit à la tranquillité. Elle s’inscrit dans le cadre plus général de la protection des données personnelles et de la vie privée des consommateurs.

Les professionnels concernés devront donc être vigilants et respecter ces nouvelles règles sous peine de sanctions. En effet, des contrôles seront effectués afin de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière de prospection téléphonique.